LA FACTURATION DE COMPLAISANCE DANS LES ENTREPRISES

par Christian Lopez

Fausses factures, factures fictives au regard du droit fiscal et du droit pénal

Crédits & contributions

EAN

TexteChristian Lopez

ÉditeurL'HARMATTAN
Parution01 décembre 2001
CollectionFinances publiques

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Face à la facturation de complaisance dans les entreprises, l'administration fiscale ne disposait jusqu'à une date récente d'aucune procédure intermédiaire entre le droit de communication et le droit de visite ou de saisie. Loin d'être inutile la science comptable est en soi insuffisante pour déceler des montages frauduleux à partir d'une comptabilité reposant sur de faux justificatifs. Quels sont les nouveaux moyens de recherche de fraude mise en place par le législateur contemporain.