La Contestation incidente des actes de l'Union Européenne

Une réhabilitation des voies de contestation incidente Cette approche systématique des voies de droit souligne que l'incapacité pour les requérants ordinaires d'accéder au recours en annulation contre les actes de portée générale ne constitue pas un handicap insurmontable et dégage des pistes d'amélioration.