Librairie Blanche

Les recours des particuliers devant le juge de l'Union Européenne

par Sean Van Raepenbusch

Crédits & contributions

EAN

Prix TTC

53,00

Indisponible

Arrêt définitif de commercialisation. Titre non commandable.

Comment annuler un règlement, une directive ou une décision contraire à l'ordre juridique de l'Union européenne ? L'ouvrage décrit le processus du recours en annulation introduit par les particuliers, contrôle de légalité des normes votées par les institutions européennes.