Les recours des particuliers devant le juge de l'Union Européenne
Crédits & contributions
EAN
TexteSean Van Raepenbusch
- ÉditeurBRUYLANT
- Parution13 février 2012
- CollectionPratique du contentieux européen
Prix TTC
53,00€
Indisponible
Arrêt définitif de commercialisation. Titre non commandable.
Comment annuler un règlement, une directive ou une décision contraire à l'ordre juridique de l'Union européenne ? L'ouvrage décrit le processus du recours en annulation introduit par les particuliers, contrôle de légalité des normes votées par les institutions européennes.
