La décision provisoire en droit international privé européen
par MARIE NIOCHE
Crédits & contributions
EAN
TexteMARIE NIOCHE
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Des définitions, distinctions et propositions convaincantes et novatrices. L'ouvrage définit une nouvelle catégorie de droit international privé, la " décision provisoire " afin de clarifier le régime qui doit lui être appliqué dans le cadre du Règlement n°44/2001 et du futur Règlement de Bruxelles I bis.
