La QPC et la matière pénale
Crédits & contributions
EAN
TexteChristine Courtin
- ÉditeurBRUYLANT
- Parution22 janvier 2013
- CollectionProcédure(s)
Prix TTC
74,00€
Indisponible
Arrêt définitif de commercialisation. Titre non commandable.
Aspects procéduraux de la QPC en matière pénale. Cet ouvrage entend faire le bilan de deux années d'application de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en droit pénal.