La QPC et la matière pénale
Crédits & contributions
EAN
TexteChristine Courtin
- ÉditeurBRUYLANT
- Parution22 janvier 2013
- CollectionProcédure(s)
Prix TTC
74,00€
Indisponible
Aspects procéduraux de la QPC en matière pénale. Cet ouvrage entend faire le bilan de deux années d'application de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en droit pénal.
