Coopération entre juges nationaux et Cour de justice de l'UE
par Jacques Pertek
Crédits & contributions
EAN
TexteJacques Pertek
- ÉditeurBRUYLANT
- Parution09 avril 2013
- CollectionCollection droit de l'Union européenne - Monographies
Prix TTC
86,00€
Indisponible
Arrêt définitif de commercialisation. Titre non commandable.
Description de la coopération entre les généralistes du droit de l'Union et la Cour de justice de l'Union européenne. L'ouvrage décrit le fonctionnement du mécanisme préjudiciel, ses acteurs, la procédure à respecter et les arrêts qui en ont précisé les règles.
