La publicité de l'administration
Crédits & contributions
EAN
- ÉditeurBRUYLANT
- Parution18 novembre 2014
Prix TTC
139,00€
Indisponible
Arrêt définitif de commercialisation. Titre non commandable.
Un bilan de la publicité de l'administration après 20 ans d'application. En 2014, on fête les vingt ans de la loi sur la publicité de l'administration, adoptée le 11 avril 1994. À cette occasion, l'ouvrage fait le point sur les différentes composantes du droit fondamental d'accès aux documents administratifs.
