Le devoir de l'arbitre de se conformer à sa mission
Crédits & contributions
EAN
Prix TTC
145,00€
Sur commande
Titre disponible chez l’éditeur, commande possible sur demande.
L'ouvrage étudie l'un des cas d'ouverture du recours en annulation contre la sentence arbitrale en droit français : lorsque l'arbitre ne s'est pas conformé à sa mission. L'ouvrage étudie un cas d'ouverture du recours en annulation contre la sentence arbitrale en droit français : lorsque l'arbitre ne s'est pas conformé à sa mission. Il définit cette notion et explore son étendue par une analyse de la jurisprudence.
