La portabilité du statut personnel dans l'espace européen
par Arnaud Nuyts, Silvia Pfeiff, Patrick Wautelet, Patrick Wauthelet
Crédits & contributions
EAN
Prix TTC
199,00€
Sur commande
Titre disponible chez l’éditeur, commande possible sur demande.
Est-ce compatible avec les droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et les traités européens que des citoyens européens subissent un refus de reconnaissance de leur mariage, partenariat ou filiation ? Est-ce compatible avec les droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et les traités européens que des citoyens européens subissent un refus de reconnaissance de leur mariage, partenariat ou filiation ?