La circulation européenne des actes publics
par Hélène Péroz
Crédits & contributions
EAN
TexteHélène Péroz
- ÉditeurBRUYLANT
- Parution17 juillet 2020
- CollectionPratique du droit européen
Prix TTC
87,00€
Sur commande
Titre disponible chez l’éditeur, commande possible sur demande.
Une vision globale et actualisée des difficultés liées à la circulation internationale des actes publics, qu'il s'agisse d'actes notariés, d'acte d'état civil ou tout autre acte où intervient une autorité publique. L'ouvrage aborde toutes les questions relatives aux actes publics étrangers : transcription des actes d'état civil, légalisation ou apostille, force probante et exécution, reconnaissance...
