La saisie bancaire en Europe / The Bank Account Payment Order in Europe
Crédits & contributions
EAN
- ÉditeurBRUYLANT
- Parution09 novembre 2023
- CollectionCollection droit de l'Union européenne - Monographies
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Une analyse inédite des principales législations nationales concernant la procédure de saisie-exécution des comptes bancaires actuellement en vigueur dans l'Union européenne. L'ouvrage offre une analyse inédite des principales législations nationales concernant la procédure de saisie-exécution des comptes bancaires en vigueur en Europe et nourrit la réflexion sur une possible action de l'Union européenne en ce domaine.
