La directive européenne, instrument juridique des autorités adm.nationales

par Fabrice Picod, Vassilios Skouris, Stamatina Xefteri

Crédits & contributions

EAN

TexteFabrice Picod, Vassilios Skouris, Stamatina Xefteri

ÉditeurBRUYLANT
Parution09 juin 2021
CollectionCollection droit de l'Union européenne - Thèses

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Comment les directives européennes sont instrumentalisées par les autorités administratives. L'ouvrage analyse sous quelles conditions l'administration peut invoquer une directive non transposée et envisage dans quelles circonstances elle doit l'appliquer.