La récolte transfrontière de preuves électroniques dans le contexte européen
Crédits & contributions
EAN
- ÉditeurBRUYLANT
- Parution17 août 2023
- CollectionCollection droit de l'Union européenne - Thèses
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Une analyse pédagogique des différents instruments qui peuvent être utilisés pour récolter des preuves électroniques. L'ouvrage analyse les différents instruments qui peuvent être utilisés pour récolter des preuves électroniques, les pratiques unilatérales développées par les États et le règlement européen relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques.
