La procédure en manquement d'État - Guide pratique - Guide à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne

par TRISTAN MATERNE

Crédits & contributions

EAN
  • ÉditeurBRUYLANT
  • Parution30 novembre 2023

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Une procédure se trouvant au cœur des rapports entre les ordres juridiques nationaux et européen. Un guide précieux à l'usage du praticien du recours en manquement, explorant en détail 50 ans de jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.