Accord sur la Juridiction unifiée du brevet et règlement de procédure - Commentaire article par arti

Une procédure totalement originale À la suite d'un colloque tenu en juin 2023 sur le même sujet, les participants ont décidé d'offrir un commentaire complet et pratique des règles de procédure devant la Juridiction unifiée du brevet, à destination principalement des praticiens et principalement en français.