Accord sur la Juridiction unifiée du brevet et règlement de procédure - Commentaire article par arti
par Fernand De Visscher, Jean-Christophe Galloux, Bertrand Warusfel
Crédits & contributions
EAN
- ÉditeurBRUYLANT
- Parution12 février 2026
- CollectionCollection droit de l'Union européenne - Textes et commentaires
Prix TTC
150,00€
Pas encore paru
Ce titre n’est pas encore paru. Vous pouvez le réserver dès maintenant.
Aucun résumé n'est disponible pour le moment.