Directive 93/13 relative aux clauses abusives - 30 ans après, quelle protection pour les consommateurs ?
par Marine Friant
Crédits & contributions
EAN
TexteMarine Friant
- ÉditeurBRUYLANT
- Parution19 décembre 2025
- CollectionCollection droit de l'Union européenne - Colloques
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Les clauses abusives qui recèlent des déséquilibres contractuels au détriment des consommateurs doivent être éradiquées. L'Union européenne s'est saisie de cette question en 1993. 30 ans après, quel bilan peut-on faire de l'action de l'Union dans ce domaine ?
