Règlement 2022/720 relatif aux accords verticaux et pratiques concertées - Commentaire article par a
par Linda Arcelin
Crédits & contributions
EAN
TexteLinda Arcelin
- ÉditeurBRUYLANT
- Parution10 septembre 2026
- CollectionCollection droit de l'Union européenne - Textes et commentaires
Prix TTC
115,00€
Pas encore paru
Essentiel pour ceux qui s'intéressent aux contrats de distribution. L'ouvrage propose de commenter article par article le Règlement n° 2022/720 du 10 mai 2022 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées.
