La transparence patrimoniale dans l'Espace judiciaire civil européen - Transparency of Assests in th

Panorama des législations nationales des Etats européns et des travaux d'organisations internationales Un créancier qui souhaite faire exécuter une décision de justice (dans le pays dans lequel elle a été obtenue ou à l'étranger) doit savoir où se situe son débiteur et le patrimoine de ce dernier.