Librairie Blanche

Le règlement collectif de dettes

par DENIS PATART

Crédits & contributions

EAN

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252,00

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Arrêt définitif de commercialisation. Titre non commandable.

La loi du 5 juillet 1998 : la réponse au surendettement des particuliers. L'originalité de l'ouvrage réside dans le fait que la matière est traitée sous un angle particulier : celui du concours, qui a souvent été considéré comme reflétant une vision purement créancière de l'insolvabilité.