Le règlement collectif de dettes
par DENIS PATART
Crédits & contributions
EAN
TexteDENIS PATART
- ÉditeurLARCIER
- Parution20 novembre 2008
- CollectionTiré à part du Répertoire Notarial
Prix TTC
252,00€
Indisponible
Arrêt définitif de commercialisation. Titre non commandable.
La loi du 5 juillet 1998 : la réponse au surendettement des particuliers. L'originalité de l'ouvrage réside dans le fait que la matière est traitée sous un angle particulier : celui du concours, qui a souvent été considéré comme reflétant une vision purement créancière de l'insolvabilité.
