Confirmation, ratification et condition suspensive
par Paul-Alain Foriers, Paul Alain Foriers, Rafaël Jafferali
Crédits & contributions
EAN
- ÉditeurLARCIER
- Parution21 février 2011
- CollectionCollection Unité droit économique - Univ. libre de Bruxelles
Prix TTC
134,00€
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Arrêt définitif de commercialisation. Titre non commandable.
Une approche scientifique solide de l'effet rétroactif des trois institutions, les conséquences concrètes des solutions proposées. Cet ouvrage constitue une étude comparée de l'effet rétroactif de la confirmation, de la ratification et de la condition suspensive, tant dans les rapports entre parties qu'envers les tiers, et ce dans une perspective à la fois théorique et pratique.
