Insolvabilité et garanties

Découvrez une analyse des réformes et de la jurisprudence sur les sûretés. Le droit des sûretés mobilières a été rénové par des lois qui entreront prochainement en vigueur. D'autres formes de garanties et le droit des procédures collectives ont aussi connu des réformes et donné lieu à une abondante jurisprudence.