Renvoi préjudiciel et marge d'appréciation du juge national - Preliminary ruling procedure and margin of appreciat.of...
Crédits & contributions
EAN
- ÉditeurLARCIER
- Parution15 septembre 2015
- CollectionCollection Fac. Droit, d'Eco. et de Finance Univ. Luxembourg
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La question principale de cet ouvrage est de savoir dans quelle mesure il incombe au juge national d'apprécier les intérêts en question en matière de renvoi préjudiciel, et dans quelle mesure la Cour de justice restreint sa marge d'appréciation. La question principale de cet ouvrage est de savoir dans quelle mesure il incombe au juge national d'apprécier les intérêts en question en matière de renvoi préjudiciel, et dans quelle mesure la Cour de justice restreint sa marge d'appréciation.