Le bail et le contrat de vente face aux réglementations régionales (urbanisme, salubrité, PEB)

par Nicolas Bernard, Mathieu Higny, Bernard Louveaux, Thierry Marchandise, Jérémie Van Meerbeeck, Matthieu Van Molle

Crédits & contributions

EAN

TexteNicolas Bernard, Mathieu Higny, Bernard Louveaux, Thierry Marchandise, Jérémie Van Meerbeeck, Matthieu Van Molle

ÉditeurLARCIER
Parution12 mai 2015
CollectionCollection Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles

Prix TTC

89,00€

Sur commande

Titre disponible chez l’éditeur, commande possible sur demande.

Concrètement, quelle peut être la validité d'un bail relatif à un logement méconnaissant les règles régionales de salubrité ? ou dépourvu de certificat P.E.B. ? ou encore aménagé en contrariété avec les règles urbanistiques ? Concrètement, quelle peut être la validité d'un bail relatif à un logement méconnaissant les règles régionales de salubrité ? ou dépourvu de certificat P.E.B. ? ou encore aménagé en contrariété avec les règles urbanistiques ?