Librairie Blanche

Les grands arrêts sur le partage des compétences dans l'état fédéral

par Céline Romainville, Marc Verdussen

Crédits & contributions

EAN

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Une vue d´ensemble du partage des compétences dans l'État fédéral tel qu´il est actuellement appliqué en Belgique. L'ouvrage replace les décisions en perspective, dégage les orientations de la jurisprudence et comporte une analyse critique des jugements et arrêts répertoriés. Il offre une vue d´ensemble du partage des compétences dans l'État fédéral.