Les grands arrêts sur le partage des compétences dans l'état fédéral
Crédits & contributions
EAN
- ÉditeurLARCIER
- Parution27 novembre 2019
- CollectionGrands arrêts
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Une vue d´ensemble du partage des compétences dans l'État fédéral tel qu´il est actuellement appliqué en Belgique. L'ouvrage replace les décisions en perspective, dégage les orientations de la jurisprudence et comporte une analyse critique des jugements et arrêts répertoriés. Il offre une vue d´ensemble du partage des compétences dans l'État fédéral.
