Le pourvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne
Crédits & contributions
EAN
- ÉditeurLARCIER
- Parution26 septembre 2016
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Cet ouvrage décrit les règles applicables au pourvoi devant la Cour de justice de l'UE. Cet ouvrage décrit les règles applicables au pourvoi devant la Cour de justice de l'UE.