Droit de l'urbanisme - CoDT(bis) et COBAT : quelles nouveautés pour la pratique notariale
Crédits & contributions
EAN
- ÉditeurLARCIER
- Parution07 décembre 2016
- CollectionConseil francophone fédération royale du notariat belge
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L'ouvrage aborde les changements et nouveautés en matière de permis d'urbanisme, permis d'urbanisation, obligations d'information, infractions urbanistiques induits par l'adoption par le Parlement wallon du Code du Développement Territorial bis . L'ouvrage aborde les changements et nouveautés en matière de permis d'urbanisme, permis d'urbanisation, obligations d'information, infractions urbanistiques induits par l'adoption par le Parlement wallon du Code du Développement Territorial bis .