VerslagenetDebatten van het Comité voor Studie en Wetgeving 2012-2015/Travaux du Comité d'Etudesetde

L'ouvrage alimente la doctrine en fonction des problèmes particuliers de la pratique notariale et étudie des propositions de loi concernant des sujets où le notariat est actif. Cet ouvrage alimente la doctrine en fonction des problèmes particuliers de la pratique notariale et étudie des propositions de loi concernant des sujets où le notariat est actif.