La TVA et les professionnels de la santé : anamnèse et traitement

DROIT BELGE Les professions médicales, paramédicales ainsi que les hôpitaux seront potentiellement soumis la TVA à partir du 1er janvier 2022. En effet, depuis ces dix dernières années, le secteur médical est sous la loupe de l'administration fiscale. Ainsi, en 2011, les essais cliniques au profit de sociétés pharmaceutiques effectués par les médecins et les hôpitaux ont été soumis à la TVA ; en 2016, les médecins ont vu la taxe s'imposer sur les prestations à vocation esthétique et en 2022, la TVA touchera, plus largement, toutes les prestations à but non thérapeutique.