Le Conseil d'État

par Baptiste Conversano, Christophe Dubois

Après la réforme de 2023

Crédits & contributions

EAN

TexteBaptiste Conversano, Christophe Dubois

ÉditeurANTHEMIS
Parution26 novembre 2024
CollectionBéaba

Prix TTC

68,00€

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DROIT BELGE La loi du 11 juillet 2023 qui réforme le Conseil d'État était fort attendue. Celle-ci poursuit un double objectif : faciliter le cheminement législatif des projets de loi et trancher plus rapidement les litiges administratifs.