Rescrit, ruling et transparence

par Natassia Burkhalter, Xavier Cabannes, Frédéric Dal Vecchio, Stephen Dale, Olivier Debat, Jean-Claude Drié, Thierry Lambert, Philippe Malherbe, Shawn Peck, Fabrice Pezet, Susanne Schreiber, Daniel Shamir

Crédits & contributions

EAN

TexteNatassia Burkhalter, Xavier Cabannes, Frédéric Dal Vecchio, Stephen Dale, Olivier Debat, Jean-Claude Drié, Thierry Lambert, Philippe Malherbe, Shawn Peck, Fabrice Pezet, Susanne Schreiber, Daniel Shamir

ÉditeurLARCIER
Parution03 octobre 2017
CollectionCahiers de fiscalité pratique

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L'ouvrage examine la question des rulings et des rescrits car certaines pratiques, révélées récemment, minent l'assiette fiscale des États.