Exception pour copie privée et la compensation du préjudice dans un environnement dématérialisé : défis et perspectives

par Pieter Callens, Vincent Cassiers, Pierre De Bandt, Fernand De Visscher, Frank Gotzen, Marie-Christine Janssens, Marion Nuytten, Karel Volckaert

Crédits & contributions

EAN

TextePieter Callens, Vincent Cassiers, Pierre De Bandt, Fernand De Visscher, Frank Gotzen, Marie-Christine Janssens, Marion Nuytten, Karel Volckaert

ÉditeurLARCIER
Parution27 octobre 2017
CollectionLes Dossiers du Journal des tribunaux

Prix TTC

100,00€

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Comment mettre en œuvre l'exception pour copie privée de manière optimale à l'ère de la dématérialisation des œuvres ?