Le réglement collectif de dettes. Chronique de jurisprudence 2011-2017
par François Adriaensen, Jean-Claude Burniaux, Florence Burniaux, Jean-François Ledoux, Gauthier Mary
Crédits & contributions
EAN
- ÉditeurLARCIER
- Parution10 mai 2019
- CollectionLes Dossiers du Journal des tribunaux
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La jurisprudence évolutive de ce contentieux en perpétuel mouvement. Ce livre permettra de connaître la jurisprudence évolutive de ce contentieux en perpétuel mouvement outre les querelles doctrinales sans omettre l'importance des arrêts de la cour de Cassation et de la cour Constitutionnelle.