Librairie Blanche

Les entraves à la libre disposition du bien, tant à l'égard des parties qu'à l'égard de son statut juridique

par Étienne Beguin, Vanessa Cavalleri, Augustin de Lovinfosse, Pierre-Yves Erneux, Géraldine Falque, Jean Fonteyn, Benoît Kohl, Frédéric Lalière, Vinciane Rosenau

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Les entraves liées à la qualité ou l'état des parties et les entraves liées au statut juridique propre du bien. Les entraves liées à la qualité ou l'état des parties et les entraves liées au statut juridique propre du bien.