Les procédures civiles et pénales après les lois pots-pourris

par Collectif

Crédits & contributions

EAN
  • ÉditeurLARCIER
  • Parution08 novembre 2018

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Un recueil des principaux commentaires des fameuses lois dites " pots-pourris " parus dans nos revues. Un recueil des principaux commentaires des fameuses lois dites "pots-pourris" parus dans nos revues afin de vous permettre de vous y retrouver au quotidien dans les méandres des réformes et des contre-réformes actuelles.