Modifications apportées par la loi du 21 décembre 2018 et réforme du droit de la preuve appliquée drt fam.

par Jean-Emmanuel Beernaert, Anne-Marie Boudart, Didier Carré, Nicole Gallus, Stéphanie Jaumotte, Nathalie Massager, Thomas Van Halteren

  • ÉditeurLARCIER
  • Parution28 octobre 2019
  • CollectionUB3

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Les conséquences concrètes des nouvelles règles issues de la loi " pot-pourri VIII " du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice, ainsi que de la loi du 4 avril 2019 contenant la réforme du droit de la preuve. Les conséquences des nouvelles règles issues de la loi " pot-pourri VIII " du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice, ainsi que de la loi du 4 avril 2019 contenant la réforme du droit de la preuve.