Code essentiel - Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

par Nathalie Pirotte

Crédits & contributions

EAN

TexteNathalie Pirotte

ÉditeurLARCIER
Parution18 décembre 2019
CollectionLes Codes essentiels Larcier

Prix TTC

45,00€

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Ce Code reprend les dispositions du nouveau Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales introduit par la loi du 13 avril 2019, entré en vigueur ce 1er janvier 2020 ainsi que plusieurs législations particulières.