La responsabilité des pouvoirs publics en matière fiscale
Crédits & contributions
EAN
- ÉditeurLARCIER
- Parution09 juin 2022
- CollectionCahiers de fiscalité pratique
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84,00€
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La responsabilité civile extracontractuelle de l'État en matière fiscale. L'ouvrage expose les principes civils à la base de la responsabilité extracontractuelle et l'application de ces principes en droit fiscal.