Code essentiel - Droit international privé 2023 - À jour au 1er août 2023

Les actes normatifs – européens et internationaux - ayant force obligatoire en Belgique. Ce Code assemble les actes normatifs, ayant force obligatoire en Belgique, qui touchent au droit international privé, aussi bien le droit des conflits de lois que le droit judiciaire international.