Le droit disciplinaire (procédural) notarial après la réforme de la loi organique du notariat
par Benoît Beeldens, Bart Van den Bergh, Pierre Van den Eynde
Crédits & contributions
EAN
- ÉditeurLARCIER
- Parution05 septembre 2025
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La procédure disciplinaire notariale a été réformée par la loi du 22 novembre 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, et instaurant un Conseil disciplinaire extérieur à la profession.