Voisinage, quels sont mes droits ? 2023
Crédits & contributions
EAN
- ÉditeurPRAT EDITIONS
- Parution14 février 2023
Prix TTC
24,00€
Indisponible
Arrêt définitif de commercialisation. Titre non commandable.
Toutes les solutions et les recours pour éviter et résoudre vos litiges de voisinage. Un guide très pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes vos questions : Quelles sont les règles de la mitoyenneté et des servitudes ? Comment résoudre mes litiges ? Comment je fais cesser les troubles ? Votre voisin a-t-il le droit d’ouvrir une fenêtre donnant sur votre jardin ? Qui doit réparer le mur qui sépare deux propriétés ? Comment faire reconnaître un droit de passage ? Comment intervenir face à un voisin bruyant ? À quel tribunal s’adresser en cas de litige ?
