La réforme des procédures civiles d'exécution

par J.-M. Delleci

Son application aux opérations de banque

Crédits & contributions

EAN

TexteJ.-M. Delleci

ÉditeurREVUE BANQUE
Parution24 octobre 1998
CollectionREVUE BANQUE

Prix TTC

60,50€

Indisponible

Arrêt définitif de commercialisation. Titre non commandable.

Ce livre retrace la jurisprudence abondante générée par la loi du 9 juillet 1991 et étudie aussi les saisies et mesures de blocage n'entrant pas dans le champ d'application de la réforme.