Hospitalisation psychiatrique sous contrainte et droits fondamentaux

HOSPITALISATION PSYCHIATRIQUE SOUS CONTRAINTE ET DROITS FONDAMENTAUX. La réforme des soins psychiatriques, une menace pour la liberté individuelle ? par Jean-Louis GAUTIER Depuis le dispositif antérieur à la loi "fondatrice" du 30 juin 1838 jusqu'à la récente loi de réforme psychiatrique du 5 juillet 2011, la vision du législateur sur la condition de la personne en situation d'hospitalisation psychiatrique contrainte a beaucoup changé. A l'appui de la jurisprudence, l'auteur démontre que cette conception, à l'origine fondée sur le maintien de l'ordre public, et dans laquelle il s'agissait de se prémunir contre l'aliéné, a évolué vers la volonté de protéger le patient lui-même. Le droit français a dès lors offert un haut niveau de garantie aux droits de la personne hospitalisée sans son consentement. Cependant, à la suite de rapports et à la faveur d'événements dramatiques largement médiatisés, lors desquels le législateur s'est penché sur l'irresponsabilité pénale des malades mentaux, un nouveau dispositif s'est mis en place, qui tend à un contrôle social du patient par la voie sanitaire, dont l'étude démontre qu'il peut devenir un objet de menaces pour les libertés individuelles.