etablissements stables

par R. hoor o.

CONCEPT ET TRAITEMENT FISCAL SELON LE DROIT FISCAL INTERNE ET LES CONVENTIONS FI

Crédits & contributions

EAN

TexteR. hoor o.

ÉditeurLEGITECH
Parution09 juillet 2015
CollectionManuels

Prix TTC

70,00€

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La notion d'établissement stable (« ES ») joue un rôle fondamental dans la fiscalité des transactions commerciales transfrontalières et est utilisée aussi bien aux fins de l'application des législations fiscales domestiques que dans le cadre des conventions fiscales internationales.