TERMINOLOGIE DE LA PROCÉDURE PÉNALE SUISSE
par Susi MEHMEDAGIC
Crédits & contributions
- ÉditeurUNIV EUROPEENNE
- Parution07 novembre 2010
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Ce travail rassemble la terminologie en français et en allemand de la procédure pénale du nouveau code de la procédure pénale suisse. Ce nouveau code unifie la jurisprudence au niveau fédéral dans le domaine de la procédure pénale, qui jusqu''à présent était régi individuellement par les 26 cantons. L''unification garantie que toutes les infractions seront poursuivies et jugées de la même façon dans tous les cantons, ce qui est important pour la sécurité juridique en Suisse. La terminologie de la procédure pénale s''adresse en premier lieu aux rédacteurs de lois, aux traducteurs spécialisés et aux spécialistes du domaine de la procédure pénale.
