L''expropriation au maroc: droit et garanties face au système français
par GALIA-M
Crédits & contributions
EAN
TexteGALIA-M
- ÉditeurUNIV EUROPEENNE
- Parution04 février 2011
Prix TTC
39,00€
Sur commande
Titre disponible chez l’éditeur, commande possible sur demande.
L''expropriation est une des principales manifestations de la puissance publique. Face à ce large pouvoir il est nécessaire de mettre en place des moyens de protection de la propriété privée, liberté fondamentale. Une procédure administrative particulière est ainsi mise en oeuvre et se déroule sous le contrôle du juge de l''expropriation. Néanmoins ce système trouve ses limites qui doivent être comblées au cas par cas.
