Le Conseil d'État, garant du domaine de la loi et du règlement

Mécanisme original de la Ve République, la répartition du domaine de la loi et du règlement résulte de l'articulation opérée, sous le contrôle du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, entre les articles 34 et 37 de la Constitution. Cette étude est consacrée à l'analyse du rôle constructif du Conseil d'État, tant dans la détermination du contenu des domaines respectifs de la loi et du règlement que de la sanction de la mauvaise répartition des compétences normatives.