Commentaire de l'Article 627 du code de Commerce Tunisien
par Kamel Gharsalli
Crédits & contributions
EAN
TexteKamel Gharsalli
- ÉditeurUNIV EUROPEENNE
- Parution01 mars 2021
Prix TTC
39,90€
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l'Article 627 représente " le droit commun des contrats de transports ", la règle générale pour la conclusion de tout contrat de transport, car il pose les éléments nécessaires à la conclusion de ce type de convention abstraction faite de ses différents types: contrat de transport de personnes ou de marchandises, contrat de transport terrestre, maritime ou aérien, contrat de transport national ou international.
