l'application de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme d

par Henri Fourteau, Fourteau h.

Crédits & contributions

EAN

TexteHenri Fourteau, Fourteau h.

ÉditeurLGDJ
Parution01 décembre 1996
CollectionBIBLIOTHEQUE CONSTITUTIONNELLE ET DE SC

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