Contrat de transaction
Crédits & contributions
EAN
- ÉditeurLARCIER
- Parution23 septembre 2021
- CollectionRépertoire pratique du droit belge
Prix TTC
100,00€
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Le régime juridique de la convention de transaction. La transaction est un outil privilégié de règlement des litiges. L'ouvrage expose, de manière détaillée et illustrée par la jurisprudence pertinente, le régime juridique de cette convention. Il tient compte des modifications les plus récentes.
